ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site REFERLIB est édité par :

REFERLIB, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 15 RUE DES HALLES, 75001 PARIS, et immatriculée au RCS numéro 894896240 RCS PARIS.

Téléphone : 06 79 15 55 57/ Adresse e-mail : contactclient@referlib.com


Le directeur de publication du site est : Monsieur Emmanuel Denis, Président.

Hébergement de la plateforme :

L’hébergement du site REFERLIB ainsi que l’ensemble des données sont confiés à la société XEFI.

XEFI 2507 AV DE L EUROPE 69140 RILLIEUX-LA-PAPE

RCS Lyon B 809 977 887

Tel : 04 72 83 75 75

L’agrément dont bénéficie l’hébergeur est un agrément HADS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d’information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Certifications de l’hébergeur :

HADS

Les Datacenters de XEFI sont basés en France. Ils sont agréés pour des prestations d’hébergement de données de santé à caractère personnel consistant en une mise à disposition d’une infrastructure technique d’hébergement.

Norme ISO 14001 – AFAQ

Les Datacenters de XEFI Green IT sont certifiés ISO 14001 et garantissent une démarche de management environnemental.
Cette certification souligne l’engagement dans le développement continu de systèmes de gestion de données de très haute qualité environnementale.

La conformité PCI – DSS  permet d’accueillir et de sécuriser les données de cartes de paiement dans le cadre de prestations d’hébergement d’infrastructures informatique en location de baie.


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site REFERLIB a pour objet :

Le référencement de professionnels issus de professions libérales, associations et institutions, pour faciliter la mise en relation avec les bénéficiaires.      
Le site REFERLIB propose également un espace dédié aux professionnels à travers l’espace collaboratif qui permet aux professionnels d’échanger entre homologues et de constituer un réseau.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contactclient@referlib.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : RTSI 15 RUE DES HALLES 75001 PARIS


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

1 L’accès à l’espace professionnel, aux outils de la plateforme (téléconsultation, fiche professionnelle, espace collaboratif, agenda, forum) et leur utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

Tout utilisateur se créant un compte utilisateur afin d’accéder aux services de prise de rendez-vous en ligne, de Téléconsultation et de gestion de documents, s’engage à respecter, sans réserve, les présentes conditions d’utilisation. L’utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création de son compte utilisateur. La création d’un compte utilisateur implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur au contrat.

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

2 Tout Utilisateur peut accéder au service d’annuaire sans avoir besoin de se créer un compte. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le site REFERLIB, l’utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d’utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS


1. INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site REFERLIB, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

Compte tenu de la nature des services fournis, REFERLIB se réserve le droit de vérifier et/ou de faire vérifier, par un prestataire tiers spécialisé, l’identité de l’utilisateur, notamment en lui demandant de transmettre une copie de sa carte d’identité. Pour l’utilisation des services de Téléconsultation, la transmission d’une pièce d’identité en cours de validité est obligatoire.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par REFERLIB et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribué un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

REFERLIB se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

COMPTES DE PROCHE: L’Utilisateur peut utiliser son Compte afin de prendre des rdv pour lui-même ou pour un Proche. L’utilisateur reconnaît avoir reçu de la part de ce Proche l’autorisation pour utiliser ses Données à caractère personnel et les inscrire sur la Plateforme REFERLIB pour prendre un rdv à son nom.

L’Utilisateur s’engage à renseigner, lors de la prise de rendez-vous en ligne, le numéro de téléphone et le courriel dudit proche afin de lui permettre de recevoir les SMS/courriels de communication liés au rendez-vous ainsi que tout document lié à sa prise en charge que le professionnel inscrit souhaiterait lui transmettre. En cas d’impossibilité de renseigner les coordonnées de son proche, l’Utilisateur reconnaît avoir obtenu l’accord préalable de son proche afin de recevoir pour lui les informations et documents relatifs au rendez-vous de celui-ci



2. SPECIFICITE TECHNIQUES D’ACCES AUX SERVICES

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux services.

Tout accès, utilisation des services et transmission de données effectués à partir du compte utilisateur sera considéré comme ayant été effectué par l’utilisateur. A cet égard, l’utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’utilisateur est tenu d’en avertir REFERLIB, sans délai, par message électronique, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : contactclient@referlib.com, afin que REFERLIB puisse procéder à la réinitialisation du compte utilisateur.

3. SMS ET COURRIELS ADRESSÉS À L’UTILISATEUR

En effectuant une prise de rendez-vous en ligne, l’utilisateur sollicite et donc autorise le professionnel inscrit sur la plateforme, via REFERLIB à lui envoyer des SMS et/ou courriels de confirmation, d’annulation ou de rappel de rendez-vous ; d’information sur l’envoi de document ; d’information de rappels de renouvellement et tout type d’informations relative aux rendez-vous qu’il a pris notamment sur la plateforme REFERLIB.

Ces SMS et/ou courriels sont envoyés par REFERLIB pour le compte du professionnel avec lequel l’utilisateur a pris rendez vous via la plateforme REFERLIB ou par un autre moyen ; REFERLIB décline toute responsabilité en cas de non réception d’un SMS ou d’un courriel pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

REFERLIB et le professionnel inscrit sur la plateforme déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par l’utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne.

4. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.



5. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
  • Si l’utilisateur contribue à nuire à l’image de Referlib ou au fonctionnement de la plateforme.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou d’incompatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

L’utilisateur reconnaît que le rôle de REFERLIB se limite à celui d’un simple intermédiaire et prestataire technique.

L’utilisateur reconnaît que REFERLIB ne peut être tenue responsable d’une interruption de services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, les équipements de l’utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données utilisateur. REFERLIB pourra être amenée à suspendre les services à des fins de maintenance programmée par REFERLIB ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

Il est entendu entre les parties que REFERLIB ne saurait en aucun cas être tenue responsable de réparer d’éventuels dommages indirects subis par les utilisateurs à l’occasion de l’utilisation des services.

En outre, la responsabilité de REFERLIB ne peut pas être recherchée pour des actes  résultant d’un acte ou d’une négligence de l’utilisateur et qui ne seraient pas conformes à la réglementation applicable et/ou au Contrat. REFERLIB décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un utilisateur et un professionnel inscrit sur la plateforme REFERLIB, non imputable à REFERLIB.

REFERLIB ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non exécution ou de la mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par un professionnel du contenu d’une prescription ou d’un document Médical et des effets secondaires ressentis par un utilisateur à l’issue d’une consultation en présentiel ou en visioconférence.

Enfin, lorsque REFERLIB fournit sur son site des détails concernant les tarifs des honoraires d’un professionnel, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas REFERLIB ne garantit l’exactitude de telles informations. Le prix final de la prestation peut varier selon le type de consultation effectivement réalisé et ce, conformément aux conventions en vigueur chez le professionnel. Il appartient à ce professionnel d’informer le patient du coût de cet acte ou soin.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

8.1 L’Utilisateur s’engage à :

Respecter les termes du Contrat ;

  •  à mettre à disposition de REFERLIB, sans que ce soit limitatif, tous les justificatifs permettant de certifier les données utilisateur ;
  • vérifier que les équipements nécessaires à l’utilisation des services et utilisés sont conformes aux exigences techniques qui lui ont été communiquées; La fourniture, l’installation et la maintenance des équipements ainsi que les frais de communications électroniques (tels que les coûts téléphoniques et les coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements et services auprès des opérateurs concernés ;
  • se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
  • restreindre l’accès et observer la plus grande confidentialité s’agissant des modes d’accès aux services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, sécuriser ces modes d’accès afin d’empêcher une utilisation non autorisée des Services ;
  • utiliser les services dans le respect des lois et règlements applicable au Contrat;
  • ne pas utiliser les services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de REFERLIB et/ou des professionnels inscrits sur la plateforme;
  • à ce que les données utilisateurs qu’il communique dans le cadre de l’utilisation des services ne portent pas préjudice aux droits des tiers et à être autorisé à les diffuser.

Par Ailleurs, l’utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait ou que ses proches font des Services, des données utilisateur qu’il renseigne sur la plateforme et de l’utilisation de celles-ci par REFERLIB et/ou les professionnels inscrits sur la plateforme ;

L’utilisateur indemnise REFERLIB de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépenses de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des services par l’utilisateur et/ou ses proches de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors Contrat;  aux données utilisateur qu’il renseigne et leur utilisation par REFERLIB et/ou les professionnels; à la violation de droits de propriété Intellectuelle de REFERLIB ainsi que de tout tiers, du fait de l’utilisation des services par l’utilisateur.


ARTICLE 10. SERVICE D’ANNUAIRE

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur titulaire d’un Compte Utilisateur et au Visiteur du Site, de rechercher un Acteur de santé selon différents critères (localisation, spécialité, langues parlées, homme/femme, etc.), de consulter la page des Acteurs de santé ainsi recherchés et d’indiquer à l’Acteur de santé qu’il a cherché à prendre rendez-vous en ligne avec lui sur la Plateforme Doctolib.

REFERLIB ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des professionnels exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’utilisateur. En conséquence, il est possible que l’utilisateur ne trouve pas un professionnel sur le site en utilisant le service d’annuaire.

REFERLIB renvoie l’Utilisateur au site des ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

REFERLIB rappelle qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux professionnels inscrits sur la plateforme.

L’utilisateur conserve toujours le choix des professionnels qu’il consulte conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. REFERLIB n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque professionnel. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité dudit professionnel inscrit sur la plateforme.

ARTICLE 11. SERVICE DE PRISE DE RENDEZ VOUS EN LIGNE

L’utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un professionnel inscrit sur la plateforme REFERLIB, pour lui-même ou pour un Proche, pour une consultation en présentiel ou en téléconsultation, à un horaire indiqué comme disponible par le professionnel sur la Plateforme. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au professionnel, qui, en cas de besoin, peut décaler voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’utilisateur en est immédiatement informé par courriel.

REFERLIB n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du professionnel consécutivement à la programmation d’un rendez-vous par l’utilisateur via le service de prise de rendez-vous en Ligne. L’utilisateur s’engage à compléter toutes les données nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de rendez-vous en Ligne.

ARTICLE 12. SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

Afin de proposer un service de qualité à ses utilisateurs, certifié et sécurisé, REFERLIB a fait le choix de s’associer avec LEAH.CARE.

La solution proposée permet le paiement en ligne ainsi que l’envoi de documents de manière sécurisée

Afin de bénéficier des services de téléconsultation, l’utilisateur doit à minima disposer d’un smartphone ou d’un ordinateur disposant d’une caméra frontale, d’une connexion internet avec un débit suffisant. L’utilisateur s’engage à utiliser le service de téléconsultation dans des conditions lui permettant d’assurer la confidentialité et le bon déroulement des échanges avec le professionnel. En particulier, l’utilisateur doit s’assurer de réaliser la téléconsultation dans un endroit suffisamment lumineux et calme pour permettre une téléconsultation de qualité

Le professionnel utilisateur des services de téléconsultation est seul juge de la pertinence d’une prise en charge à distance de l’utilisateur et peut interrompre au besoin la téléconsultation si les conditions d’une prise en charge à distance ne sont pas réunies. La durée d’une téléconsultation est laissée à la libre appréciation du professionnel. Lors de la téléconsultation, l’utilisateur doit se conformer aux instructions précisées par le professionnel, pour une prise en charge optimale ou un diagnostic.

Les professionnels réalisent la téléconsultation en toute indépendance, suivant les obligations déontologiques et légales qui leur incombent. La téléconsultation se déroule sous la responsabilité exclusive de l’utilisateur et du professionnel.

Le paiement de la téléconsultation peut être demandé par le professionnel dès le début de la séance. REFERLIB ne peut être tenu responsable d’un défaut de paiement de la part d’un utilisateur. Egalement, l’utilisateur reconnaît que REFERLIB ne peut être tenue responsable d’une interruption de services durant la phase de paiement et, en particulier, que la fourniture des services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions.

Conditions générales d’utilisation de services de la solution technologique de LEAH :

https://legal.leah.care/conditions-generales-utilisation-service-leah

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels REFERLIB n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, REFERLIB se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE


1. DONNEES COLLECTEES ET TRAITEES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNEES

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

  • Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
  • Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;
  • Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
  • Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;
  • Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.


Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :

  • L’utilisateur a expressément consenti au traitement ;
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ;
  • Le traitement répond à une obligation légale ;
  • Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
  • Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;
  • Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.


Les données à caractère personnel collectées sur le site REFERLIB sont les suivantes :

Pour les professionnels :         
– Image de profil            
– Prénom            
– Nom de famille            
– Email     
– Téléphone        
– Adresse            
– Facebook         
– Twitter   
– Linkedin            
– Instagram         
– Pinterest           
– Motif / type de consultation   
– Mot de passe  
– Adresse IP       
– Localisation     
– Diplômes          
– Site internet     
– Liens vers les médias sociaux         
– Détail des prestations proposées  
– Coordonnées bancaires        
– Adresse IP       
– Localisation     
 
Pour les visiteurs / particuliers :         
– Image de profil            
– Prénom            
– Nom de famille            
– Email     
– Téléphone        
– Adresse            
– Facebook         
– Twitter   
– Linkedin            
– Instagram         
– Pinterest           
– Motif / type de consultation   
– Mot de passe  
– Adresse IP       
– Localisation

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site :

Pour les professionnels :         
– Lorsque le professionnel créé son profil sur le site REFERLIB            
– Lorsque le professionnel sollicite REFERLIB via le formulaire de contact      
 
Pour les particuliers :  
– Lorsque le particulier souhaite créer son profil sur le site REFERLIB  
– Lorsque le particulier souhaite prendre rendez-vous avec un professionnel sur le site REFERLIB          
– Lorsque le particulier sollicite REFERLIB via le formulaire de contact            
– Lorsque le particulier souhaite laisser un avis sur un professionnel    
 
Toutes les autres données IP et localisation sont recueillies dès lors qu’un internaute se connecte à une page du site REFERLIB.

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée de : tant que les utilisateurs laissent leurs comptes actifs, à moins que l’utilisateur n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

Les données liées aux créations de comptes sont utilisées à des fins de création des comptes professionnels et particuliers.     
 
Les données bancaires sont utilisées dans le cas de souscription des professionnels à une des offres d’abonnement qui sont proposées sur le site REFERLIB.      
 
Les données confiées dans le cadre du formulaire de contact permettent la mise en relation et l’échange autour de la requête de l’utilisateur.         
 
Les données IP, localisation sont utilisées à des fins statistiques afin d’améliorer la fréquentation du site internet REFERLIB ainsi que l’expérience utilisateur.    
 
Les adresses mails collectées pourront servir à des fins d’information sur les produits REFERLIB.

Les données peuvent être transmises au(x) tiers ci-après énuméré(s) :

Chez les professionnels, les données sont transmises à Leah.care dans le cadre ou leur forfait inclus la téléconsultation.     
 
Chez le particulier / bénéficiaire les données sont transmises à Leah.care afin de permettre la téléconsultation le cas échéant.



2. HEBERGEMENT DES DONNEES

Tel que mentionné plus haut, le site REFERLIB est hébergé par :

XEFI

L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 0472837575

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.

L’agrément dont bénéficie l’hébergeur est un agrément HADS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d’information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

Certifications de l’hébergeur :

HADS

Les Datacenters de XEFI sont basés en France. Ils sont agréés pour des prestations d’hébergement de données de santé à caractère personnel consistant en une mise à disposition d’une infrastructure technique d’hébergement.

Norme ISO 14001 – AFAQ

Les Datacenters de XEFI Green IT sont certifiés ISO 14001 et garantissent une démarche de management environnemental.
Cette certification souligne l’engagement dans le développement continu de systèmes de gestion de données de très haute qualité environnementale.

La conformité PCI – DSS  permet d’accueillir et de sécuriser les données de cartes de paiement dans le cadre de prestations d’hébergement d’infrastructures informatique en location de baie.



3. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

a. Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli

L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :

Dans chacun des espaces de connexion professionnel ou particulier, les utilisateurs ont la possibilité de supprimer directement leurs comptes.  
 
Pour les particuliers, le chemin d’accès est le suivant : il faut se connecter à son espace personnel > accéder à son profil et cliquer sur le bouton de suppression.            
 
Pour les professionnels, le chemin d’accès est le suivant : accéder à son profil et cliquer sur le bouton de suppression.

S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :

Pour demander la suppression de son espace personnel, les utilisateurs (les bénéficiaires), comme les professionnels peuvent en faire la demande par email à l’adresse contactclient@referlib.com.

b. Droit à la portabilité des données

l’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :

En faisant part de sa demande à l’adresse mail contactclient@referlib.com

c. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données

Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort

Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

e. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.


4. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

Le site est hébergé par un hébergeur certifié et agréé « Hébergeur Donnée de Santé » et « Tier III ». La certification dont bénéficie ces hébergeurs est une certification HDS (Hébergement Agréé de Données de Santé) validée par le Ministère chargé de la Santé (et son agence chargée des systèmes d’information, l’Agence du Numérique en Santé) et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les données de santé ne peuvent être vendues ou cédées à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.


ARTICLE 15. COOKIES

Voir notre politique de cookies : politique-de-cookies-ue


ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.


ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

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